Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de formation proposées par MY FAMILY UP SAS, sous la marque mentalsense Académie (anciennement Regardepsy Formation), organisme de formation enregistré sous le numéro 76310988931 auprès du préfet de région Occitanie. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Formations proposées

Les formations sont proposées sous trois formats :

• E-learning : parcours en ligne accessible sur la plateforme mentalsense Académie ;
• Présentiel intra : session organisée dans les locaux du client ou dans un lieu convenu ;
• Hybride : combinaison de sessions en présentiel et de contenus en ligne.

Le programme de chaque formation (objectifs, public, prérequis, durée, modalités, évaluation) est consultable sur sa fiche et remis avant toute inscription.

2. Commande et inscription

E-learning à titre individuel : la commande est passée en ligne sur la plateforme. L'accès est ouvert dès la validation de la commande, pour une durée de 12 mois.

Formations pour les organisations : toute commande fait l'objet d'un devis. Son acceptation entraîne l'établissement d'une convention de formation, signée en ligne par le client. Pour le présentiel, la session est planifiée après signature de la convention.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les actions de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, dans les conditions prévues par ce texte. Des conditions tarifaires particulières peuvent être accordées pour des volumes importants.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire sur le devis. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Les achats individuels en e-learning sont payables en ligne à la commande.

4. Prise en charge par un financeur

Lorsque le client sollicite la prise en charge de la formation par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre financeur, il lui appartient d'effectuer la demande avant le début de la formation et de s'assurer de sa bonne fin. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le reste à charge est facturé au client.

5. Droit de rétractation

Le particulier qui achète une formation en ligne dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. S'il demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début de la formation, ce droit ne peut plus être exercé une fois l'accès ouvert.

6. Annulation et report

• Annulation par le client plus de 10 jours ouvrés avant le début de la session : sans frais.
• Annulation entre 10 et 5 jours ouvrés avant la session : 50 % du prix est dû.
• Annulation moins de 5 jours ouvrés avant la session ou absence : 100 % du prix est dû.

En cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, l'organisme peut reporter ou annuler une session ; le client est alors informé dans les meilleurs délais et les sommes versées sont remboursées ou la session reprogrammée.

7. Documents de formation

À l'issue de la formation, chaque participant reçoit une attestation de formation et un certificat de réalisation. Ces documents, ainsi que la convention et, le cas échéant, les feuilles d'émargement, sont accessibles depuis l'espace du client et du participant sur la plateforme.

8. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports et outils de formation (y compris l'espace d'entraînement numérique) demeurent la propriété de MY FAMILY UP SAS. Ils sont réservés à l'usage personnel des participants et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

9. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Délégué à la protection des données : dpo@mentalsense.fr.

10. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@mentalsense.fr. À défaut de résolution amiable, les litiges entre professionnels relèvent de la compétence des tribunaux de Toulouse. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Version du 16/09/2026.